LÉGISLATION

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Certificat médical & licences:

Pour la saison 2022-2023, la Fédération Française de Tir met en place le logiciel EDEN qui permet au licencié de déposer son certificat médical dans son compte personnel, il recevra ensuite sa licence par mail, à son adresse personnelle.
ATTENTION : quel que soit son âge, chaque licencié doit disposer d'une adresse mail sur laquelle il recevra sa licence. Si une adresse sert pour 2 licenciés, un seul aura sa licence.

Pour les primo-adhérent, on garde le même mode opératoire que pour les saisons passées.

 

 

 

Catégorie B :

Acquisition d'armes et munitions de la catégorie B & C. 
(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)
 

L'acquisition des armes et leurs munitions est :
INTERDITE AUX TIREURS DE MOINS DE 18 ANS
 

L'acquéreur de plus de 18 ans doit présenter une autorisation préfectorale et de détention, ainsi qu'un document établissant son identité et comportant une photo.
Cette autorisation, d'une durée de cinq ans, est valable six mois pour l'achat.
Procédure :
Déposer la demande auprès des services de la préfecture ou sous préfecture de votre domicile accompagnée des pièces suivantes :

1. Attestation du club en tant que membre d'une association sportive agréée.

2. L'avis favorable de la fédération française de tir. (Feuille verte)

3. Une copie de la licence en cours de validité tamponnée par un médecin. (mentionnant la non contre-indication à la détention d'armes et à la pratique du tir sportif).

4. Une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque séance, contrôlée, de la pratique du tir (pour les nouveaux tireurs).

5. Une copie d'une pièce d'identité (Carte d'identité ou passeport).

6. Un justificatif de domicile (Facture d'électricité, téléphone, etc…)de moins de 3 mois.

7. Une copie du document attestant de la détention d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte.​

8. Un acte de naissance avec mentions marginales.