DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Vous trouverez sur cette page tout ce qui concerne la documentation​ administrative du club.

 

- Règlement Intérieur

- Liste documents renouvellement

- Procédure de demande d'adhésion à notre club

- Tarif cotisation

- Documents en PDF. (Cerfa Catégorie B, Cerfa Catégorie C, Cerfa Catégorie D, etc.)

- Le manuel de du tir sportif, publiez par la FFT.

LÉGISLATION & DÉCRETS

LÉGISLATION

Catégorie B & C :


Vente d'armes et munitions de la catégorie B & C. 
(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)
La vente des armes et leurs munitions est :

INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
L'acquéreur de plus de 18 ans doit présenter une autorisation préfectorale et de détention, ainsi qu'un document établissant son identité et comportant une photo.
Cette autorisation, d'une durée de cinq ans, est valable trois mois pour l'achat.
Procédure :
Déposer la demande auprès des services de la préfecture ou sous préfecture de votre domicile accompagnée des pièces suivantes :

  1. Attestation du club en tant que membre d'une association sportive agréée.

  2. L'avis favorable de la fédération française de tir. (Feuille verte)

  3. Une copie de la licence en cours de validité tamponné par un médecin. (mentionnant la non contre-indication à la détention et à la pratique du tir)

  4. Une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque séance, contrôlée, de la pratique du tir.

  5. Une copie d'une pièce d'identité (Carte d'identité ou passeport)

  6. Un justificatif de domicile (Facture d'électricité, téléphone, etc…)

  7. Une copie du document attestant de la détention d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte.​

Catégorie C & D :


Vente d'armes et munitions de la catégorie C & D.
(Décret n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995)
La vente des armes et leurs munitions est:

INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS
-Les mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent, pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie, présenter l'une des pièces ci dessous:
*Un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente.
*Une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour la pratique du tir.

​Catégorie D:
La vente des armes et leurs munitions de cette catégorie est :
INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS
-Les mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent, pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie, présenter l'une des pièces ci dessous:
-Un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente.
-Une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour la pratique du tir.

ACTC81 - B.P 10130 - 81105 CASTRES Cedex - Fédération Française de Tir N° 8594 - Jeunesse et sport N° 8183 M 17 - Association Loi 1er juillet 1901 enregistrée à la Sous-Préfecture de Castres n° W81200333​

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